Vous etes donc amene a proceder a la saisie sur le futur bulletin de paie. Visitez les principales erreurs a ne point commettre dans l’application de une telle mesure.
Ne pas se fourvoyer sur la lecture du barиme de saisie
Lorsqu’un employeur devra operer une saisie sur le salaire d’un des employes, il ne va nullement operer juste une deduction dans le bulletin de paie a hauteur du montant total du par le salarie.Il devra calculer le montant maximal qu’il doit deduire chaque mois en appliquant un bareme de qualite annuel. Avec ce bareme, l’employeur est en mesure de connaitre le montant qu’il peut deduire mensuellement sur la remuneration nette du salarie via tranche de remuneration nette percue.Ce bareme vient d’etre fixe via un decret en date du 29 decembre 2017. Un piege : des seuils servant au calcul de votre bareme doivent etre augmentes en fonction du nombre de gens a charge du salarie. Pour 2018, ces seuils seront ainsi a majorer de 120 euros avec personne a charge.
Ne point verser une rйmunйration infйrieure au plancher
Un coup applique le bareme des saisies, l’employeur connait le montant qu’il doit deduire mensuellement dans le bulletin de paie du salarie. Mais stop ! Manque trop vite ! Avant de mentionner le montant calcule sur la base des baremes via une ligne du bulletin de paie venant en deduction une remuneration nette a verser, une verification s’impose.Il faut verifier qu’une fois votre deduction operee, le salarie va conserver une remuneration nette minimale egale a 1 montant fixe. Ce montant est egal au RSA activite en vigueur via le mois Afin de lequel le bulletin est etabli. Si la deduction aboutit a une remuneration inferieure a votre plancher, alors l’employeur devra calculer le montant d’la deduction de sorte que le salarie dispose d’une remuneration nette mensuelle exactement egale au RSA activite.Ce montant reste le meme pour l’integralite des salaries, peu importe en particulier la composition du foyer fiscal du salarie.
Ne point oublier de procйder а la saisie
Des lors qu’un employeur se voit adresser une ordonnance judiciaire de saisie au nom d’un des salaries, il doit obligatoirement appliquer votre saisie. Impossible de refuser . Sinon, a defaut pour l’employeur de proceder a une saisie, c’est l’employeur lui-meme lequel pourra devenir le debiteur du creancier. Il suffira Afin de cela que le creancier en fasse la demande en face du tribunal d’instance.Seule possibilite : contester en cas d’erreur la decision du juge en 15 jours suivant sa propre connexion ou regulariser immediatement la situation.
Ne pas accomplir la saisie jusqu’au bout
Un coup realisee une deduction sur un bulletin de paie, les obligations de l’employeur ne sont jamais finies. Cela doit ensuite reverser le montant preleve aupres du tribunal ayant amour afro ordonne Notre realisation de cette saisie.Ces deux operations doivent etre renouvelees mois apres mois jusqu’a ce que toute la somme due avec le salarie ait ete versee au tribunal. Aucune pause ! Sauf si le tribunal informe l’employeur de la suspension ou de l’arret d’la procedure de saisie.
Ne point se fourvoyer dans l’ordre Afin de appliquer les saisies
Il est possible que, Afin de 1 aussi salarie, 1 employeur se voit reclamer de proceder a quelques saisies sur salaires. Or, meme Di?s lors, il devra respecter les tranches de saisies et Notre remuneration mensuelle minimale.Donc la technique a suivre est de proceder a J’ai saisie d’un premier montant du ainsi que ne passer a la saisie suivante qu’une fois la toute premiere dette eteinte. Facile n’est-ce pas ?Parfois, c’est reclame a l’employeur de venir deduire des sommes sur la paie par le biais d’autres procedures que celle d’la saisie via salaire. C’est l’eventualite des demandes de paiement direct de pensions alimentaires ou d’avis a tiers detenteur pour nos dettes fiscales. Dans ces deux cas, des regles bien particuliers existent pour venir proceder a une deduction concernant le bulletin. Et ces deux procedures sont prioritaires par rapport a une saisie sur salaire !